Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - Formulaire
✅ Guide Remplissage
Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité de chaque personne concernée
Justificatif de domicile ou de résidence commune
Livret de famille lorsqu'il existe
Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté, pour un Pacs
⚠️ À Retenir
Fournir un acte de naissance périmé : la plupart des services exigent moins de 3 mois
Saisir la mauvaise juridiction : le tribunal compétent dépend du domicile
Oublier la convention lorsqu'elle doit accompagner la déclaration de Pacs
Signer un document devant être signé en présence de l'officier d'état civil
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