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Erreurs fréquentes

✗Utiliser les formulaires nationaux en Alsace-Moselle, où le régime diffère

✗Renseigner le numéro RNA sur une déclaration de création, où il n'existe pas encore

✗Déclarer un changement de dirigeants au-delà du délai de 3 mois

✗Demander une subvention sans joindre le compte rendu financier de la précédente

Erreurs fréquentes

✗Utiliser les formulaires nationaux en Alsace-Moselle, où le régime diffère

✗Renseigner le numéro RNA sur une déclaration de création, où il n'existe pas encore

✗Déclarer un changement de dirigeants au-delà du délai de 3 mois

✗Demander une subvention sans joindre le compte rendu financier de la précédente

Erreurs fréquentes

✗Déposer la déclaration après l'ouverture au public alors qu'elle est préalable

✗Omettre le permis d'exploitation exigé pour un débit de boissons

✗Décrire l'activité de façon trop vague pour permettre l'instruction

✗Ignorer les règles d'accessibilité et de sécurité propres aux établissements recevant du public

Erreurs fréquentes

✗Fournir un acte de naissance périmé : la plupart des services exigent moins de 3 mois

✗Saisir la mauvaise juridiction : le tribunal compétent dépend du domicile

✗Oublier la convention lorsqu'elle doit accompagner la déclaration de Pacs

✗Signer un document devant être signé en présence de l'officier d'état civil

Erreurs fréquentes

✗Fournir un acte de naissance périmé : la plupart des services exigent moins de 3 mois

✗Saisir la mauvaise juridiction : le tribunal compétent dépend du domicile

✗Oublier la convention lorsqu'elle doit accompagner la déclaration de Pacs

✗Signer un document devant être signé en présence de l'officier d'état civil

Erreurs fréquentes

✗Émettre un reçu fiscal sans que l'organisme soit éligible au dispositif

✗Omettre la date exacte du versement, qui détermine l'année d'imposition

✗Déclarer un don manuel hors du délai imparti après sa révélation à l'administration

✗Ne pas conserver le justificatif pendant toute la durée de reprise de l'administration

Erreurs fréquentes

✗Rapporter des faits dont on n'a pas été témoin direct : l'attestation perd alors sa valeur probante.

✗Omettre la photocopie de la pièce d'identité, qui rend l'attestation irrecevable en pratique.

✗Taper l'attestation à l'ordinateur alors que la rédaction manuscrite est attendue.

✗Ne pas mentionner le lien de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec l'une des parties : le juge doit pouvoir en apprécier la portée.

Erreurs fréquentes

✗Déposer une inscription sur les listes électorales après la date limite du scrutin

✗Présenter un justificatif de domicile au nom d'un tiers sans attestation d'hébergement

✗Confondre déclaration de perte et déclaration de vol, qui ne s'adressent pas au même service

✗Omettre la copie de la pièce d'identité du parent signataire pour une autorisation de sortie

Erreurs fréquentes

✗Se déplacer en mairie pour faire viser le document : aucune validation administrative n'est prévue, et l'accueil ne pourra rien apposer.

✗Oublier la photocopie de la pièce d'identité du parent, sans laquelle l'autorisation n'est pas recevable au contrôle.

✗Confondre l'autorisation de sortie du territoire avec le passeport ou la carte d'identité de l'enfant : elle ne les remplace pas.

✗Indiquer une durée supérieure à un an, qui rend le document irrégulier.

Erreurs fréquentes

✗Envoyer le formulaire sans le volet rempli par le médecin

✗Dépasser le délai d'envoi de 48 heures pour un arrêt de travail

✗Adresser le dossier à la mauvaise caisse : la CPAM et la MDPH n'instruisent pas les mêmes demandes

✗Utiliser un certificat médical de plus de 12 mois pour une demande MDPH

Erreurs fréquentes

✗Envoyer le formulaire sans le volet rempli par le médecin

✗Dépasser le délai d'envoi de 48 heures pour un arrêt de travail

✗Adresser le dossier à la mauvaise caisse : la CPAM et la MDPH n'instruisent pas les mêmes demandes

✗Utiliser un certificat médical de plus de 12 mois pour une demande MDPH

Erreurs fréquentes

✗Attendre plus d'un mois après l'achat pour engager la démarche.

✗Demander la carte grise sans le code de cession, que seul le vendeur peut fournir après sa propre déclaration.

✗Fournir un justificatif de domicile de plus de 6 mois, ou établi au nom d'un tiers sans attestation d'hébergement.

✗Oublier que le titulaire doit détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule.

Erreurs fréquentes

✗Confier la démarche à un intermédiaire non habilité : seuls les professionnels agréés disposent de l'accès permettant de la traiter.

✗Laisser la nature de la démarche imprécise sur le mandat, ce qui en limite la portée.

✗Oublier la signature d'un cotitulaire lorsque le véhicule en compte plusieurs.

✗Réutiliser un mandat ancien pour une nouvelle opération.

Erreurs fréquentes

✗Oublier de barrer la carte grise et d'y porter la date et l'heure exactes de la cession

✗Déclarer la cession après le délai de 15 jours : le vendeur reste redevable des amendes

✗Renseigner un numéro de formule absent ou erroné, qui bloque la démarche en ligne

✗Fournir un contrôle technique périmé le jour de la vente

Erreurs fréquentes

✗Omettre l'heure de la cession : seule la date et l'heure font foi pour départager les responsabilités le jour même.

✗Oublier de déclarer la cession en ligne après avoir signé le formulaire papier — signer ne déclare rien.

✗Remettre un certificat de situation administrative de plus de 15 jours, qui sera refusé.

✗Ne pas transmettre le code de cession à l'acheteur, qui se retrouve alors bloqué pour sa carte grise.