Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent la fourniture des prestations d'accompagnement proposées par SECURE ONLINE PAYMENT (ci-après « nous », « le Prestataire ») sur le site cerfa.com. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions par l'utilisateur (ci-après « le Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, de la nature exacte du service, de son caractère payant, et de son indépendance à l'égard des administrations publiques.
Le Prestataire propose un service privé et payant d'accompagnement à la préparation d'un dossier administratif reposant sur un formulaire CERFA. Selon l'offre souscrite, le service comprend :
Le service ne porte jamais sur la fourniture du formulaire lui-même. Les formulaires CERFA sont des documents administratifs téléchargeables gratuitement sur les sites officiels de l'administration, notamment service-public.gouv.fr. Le Client peut accomplir l'intégralité de sa démarche seul et sans frais.
Le Prestataire est un intermédiaire privé. Il ne délivre aucun titre, aucune autorisation et aucune décision administrative, qui relèvent de la seule compétence des administrations.
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Offre Standard | Guide de remplissage, liste des pièces, vérification avant envoi, assistance pendant la démarche | 4,90 € TTC |
| Offre Entreprise | Volumes et besoins spécifiques | Sur devis |
L'offre est facturée en paiement unique, sans abonnement ni reconduction tacite. Le prix correspond exclusivement à la prestation d'accompagnement du Prestataire. Il ne comprend ni les taxes, timbres fiscaux ou redevances éventuellement exigés par l'administration au titre de la démarche, ni le coût des démarches officielles elles-mêmes, lesquelles peuvent être réalisées gratuitement.
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande. La commande n'est validée qu'après encaissement effectif du paiement. Une confirmation est adressée par courrier électronique.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
En tout état de cause, une fois que l'utilisateur a cliqué sur le bouton de confirmation de la commande engendrant l'obligation de paiement, la connexion est instantanée et l'utilisateur pourra immédiatement et/ou pour une durée spécifique utiliser les services payants. En conséquence, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur donne expressément son accord à la fourniture des services payants et renonce expressément, par acceptation des présentes, à son droit de rétractation et ce pendant toute la durée de fourniture des services.
Le Client peut adresser toute demande relative à ce droit à support@cerfa.com.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, refus ou rejets de traitement par l'administration résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. L'acceptation d'un dossier, les délais d'instruction et la décision finale relèvent exclusivement de l'administration compétente et échappent au contrôle du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des faits indépendants de sa volonté ou imputables à un tiers, notamment les services publics. Les informations publiées sur le site ont une valeur indicative et sont susceptibles d'évoluer avec la réglementation ; en cas de divergence, les informations publiées par l'administration font foi.
Une facture est mise à disposition du Client à l'issue du paiement. Le régime de TVA applicable est celui de l'éditeur, dont l'identification figure dans les mentions légales.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, après tentative préalable de résolution directe auprès de notre service client. Le médiateur de la consommation désigné par le professionnel est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne via le formulaire dédié : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par courrier postal : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France (courriel : contact@cm2c.net).
Les présentes Conditions sont soumises au droit français pour ce qui concerne les consommateurs résidant en France. Outre la médiation prévue à l'article 9, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à support@cerfa.com ou via le formulaire de contact.