10 formulaires

Formulaires CERFA famille : Pacs, autorité parentale et succession

CERFA 11530 Demande au juge aux affaires familiales Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire
CERFA 15891 Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire
CERFA 11423 Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chôm…
CERFA 11531 Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle… Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions mat…
CERFA 12324 Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA - Formulaire
CERFA 15725 Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance e…
CERFA 15726 Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire
CERFA 15789 Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs - Formulaire
CERFA 15828 Renonciation à succession par une personne majeure Renonciation à succession par une personne majeure - Formulaire
CERFA 16212 Demande d'autorisation d'instruction dans la famille Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire

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