Reçu des dons et versements effectués par les entreprises
Ce formulaire est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise qui lui a fait ce don. Les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI doivent présenter, à la demande de l'administration fiscale, ce reçu .
✅ Guide Remplissage
Identité complète du donateur et de l'organisme bénéficiaire
Montant, date et forme du versement
Justificatif du caractère d'intérêt général de l'organisme
Relevé bancaire ou preuve de virement correspondant au versement
⚠️ À Retenir
Émettre un reçu fiscal sans que l'organisme soit éligible au dispositif
Omettre la date exacte du versement, qui détermine l'année d'imposition
Déclarer un don manuel hors du délai imparti après sa révélation à l'administration
Ne pas conserver le justificatif pendant toute la durée de reprise de l'administration
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