Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.
✅ Guide Remplissage
Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité de chaque personne concernée
Justificatif de domicile ou de résidence commune
Livret de famille lorsqu'il existe
Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté, pour un Pacs
⚠️ À Retenir
Fournir un acte de naissance périmé : la plupart des services exigent moins de 3 mois
Saisir la mauvaise juridiction : le tribunal compétent dépend du domicile
Oublier la convention lorsqu'elle doit accompagner la déclaration de Pacs
Signer un document devant être signé en présence de l'officier d'état civil
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