Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
✅ Guide Remplissage
Plan de situation du terrain
Plan de masse coté dans les trois dimensions
Plan en coupe du terrain et de la construction
Notice décrivant le terrain et présentant le projet
Représentation de l'aspect extérieur et photographies proche et lointaine
⚠️ À Retenir
Déposer une déclaration préalable là où un permis de construire est exigé, ou l'inverse
Sous-estimer la surface de plancher ou l'emprise au sol, qui déterminent le régime applicable
Omettre le recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m² de surface de plancher
Commencer les travaux avant l'affichage de l'autorisation sur le terrain
Oublier la déclaration d'ouverture de chantier puis l'attestation d'achèvement
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