Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
✅ Guide Remplissage
Plan de situation du terrain
Plan de masse coté dans les trois dimensions
Plan en coupe du terrain et de la construction
Notice décrivant le terrain et présentant le projet
Représentation de l'aspect extérieur et photographies proche et lointaine
⚠️ À Retenir
Déposer une déclaration préalable là où un permis de construire est exigé, ou l'inverse
Sous-estimer la surface de plancher ou l'emprise au sol, qui déterminent le régime applicable
Omettre le recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m² de surface de plancher
Commencer les travaux avant l'affichage de l'autorisation sur le terrain
Oublier la déclaration d'ouverture de chantier puis l'attestation d'achèvement
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