Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé. Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
✅ Guide Remplissage
Pièce d'identité en cours de validité, ou périmée depuis moins de 5 ans
Justificatif de domicile de moins de 3 mois dans la commune
Déclaration de perte ou de vol pour le remplacement d'un titre
Livret de famille pour une démarche concernant un mineur
⚠️ À Retenir
Déposer une inscription sur les listes électorales après la date limite du scrutin
Présenter un justificatif de domicile au nom d'un tiers sans attestation d'hébergement
Confondre déclaration de perte et déclaration de vol, qui ne s'adressent pas au même service
Omettre la copie de la pièce d'identité du parent signataire pour une autorisation de sortie
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