Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Permet de rattacher l'enfant lors de son arrivée au foyer, à sa naissance ou à tout autre moment, à l'un des parents ou aux 2 parents assurés, y compris dans les situations de séparation ou de divorce. Le formulaire contient une notice explicative.
✅ Guide Remplissage
Attestation de droits à l'Assurance maladie ou carte Vitale
Certificat médical récent, rempli et signé par le médecin
Relevé d'identité bancaire pour le versement des prestations
Justificatif d'identité et de domicile
Justificatifs de ressources pour les prestations sous condition
⚠️ À Retenir
Envoyer le formulaire sans le volet rempli par le médecin
Dépasser le délai d'envoi de 48 heures pour un arrêt de travail
Adresser le dossier à la mauvaise caisse : la CPAM et la MDPH n'instruisent pas les mêmes demandes
Utiliser un certificat médical de plus de 12 mois pour une demande MDPH
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