Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le formulaire est disponible uniquement en français. La démarche est gratuite. Vous devez obligatoirement accompagner ce formulaire des justificatifs suivants : - Certificat médical de moins de 1 an - Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) - Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) - Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique. D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée sur le formulaire. L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

🏷️ CERFA 15692 📅 Version 15692*01 🏥 Santé

✅ Guide Remplissage

Attestation de droits à l'Assurance maladie ou carte Vitale
Certificat médical récent, rempli et signé par le médecin
Relevé d'identité bancaire pour le versement des prestations
Justificatif d'identité et de domicile
Justificatifs de ressources pour les prestations sous condition

⚠️ À Retenir

Envoyer le formulaire sans le volet rempli par le médecin
Dépasser le délai d'envoi de 48 heures pour un arrêt de travail
Adresser le dossier à la mauvaise caisse : la CPAM et la MDPH n'instruisent pas les mêmes demandes
Utiliser un certificat médical de plus de 12 mois pour une demande MDPH

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