Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
✅ Guide Remplissage
Plan de situation du terrain
Plan de masse coté dans les trois dimensions
Plan en coupe du terrain et de la construction
Notice décrivant le terrain et présentant le projet
Représentation de l'aspect extérieur et photographies proche et lointaine
⚠️ À Retenir
Déposer une déclaration préalable là où un permis de construire est exigé, ou l'inverse
Sous-estimer la surface de plancher ou l'emprise au sol, qui déterminent le régime applicable
Omettre le recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m² de surface de plancher
Commencer les travaux avant l'affichage de l'autorisation sur le terrain
Oublier la déclaration d'ouverture de chantier puis l'attestation d'achèvement
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