Demande de pension d'invalidité

Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#05.

🏷️ CERFA 11174 📅 Version 11174*05 🏥 Santé

✅ Guide Remplissage

Attestation de droits à l'Assurance maladie ou carte Vitale
Certificat médical récent, rempli et signé par le médecin
Relevé d'identité bancaire pour le versement des prestations
Justificatif d'identité et de domicile
Justificatifs de ressources pour les prestations sous condition

⚠️ À Retenir

Envoyer le formulaire sans le volet rempli par le médecin
Dépasser le délai d'envoi de 48 heures pour un arrêt de travail
Adresser le dossier à la mauvaise caisse : la CPAM et la MDPH n'instruisent pas les mêmes demandes
Utiliser un certificat médical de plus de 12 mois pour une demande MDPH

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