Populaire ✏ Remplissage 🤖 IA
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Ce formulaire sert à demander un certificat d'immatriculation — l'ancienne carte grise — pour un véhicule acheté d'occasion, importé, ou dont les caractéristiques changent. Il matérialise une démarche qui s'effectue désormais entièrement en ligne : le formulaire papier sert surtout de support de saisie et de dossier pour les cas traités par un professionnel habilité.
✅ Guide Remplissage
Le certificat de cession (CERFA 15776) signé par le vendeur et l'acheteur, ou la facture pour un achat à un professionnel
Le code de cession communiqué par le vendeur à l'issue de sa déclaration en ligne
L'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé par le vendeur
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Un justificatif d'identité en cours de validité
Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis
Une attestation d'assurance du véhicule et le permis de conduire correspondant à la catégorie
⚠️ À Retenir
Attendre plus d'un mois après l'achat pour engager la démarche.
Demander la carte grise sans le code de cession, que seul le vendeur peut fournir après sa propre déclaration.
Fournir un justificatif de domicile de plus de 6 mois, ou établi au nom d'un tiers sans attestation d'hébergement.
Oublier que le titulaire doit détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Présenter un contrôle technique périmé le jour du dépôt du dossier, et non le jour de la vente.
📚 Autres CERFA du domaine
🔗 Explorez nos services