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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Le certificat de cession acte le transfert de propriété d'un véhicule d'occasion entre un vendeur et un acheteur. C'est lui qui permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis ensuite avec le véhicule, et à l'acheteur d'obtenir une carte grise à son nom. Tant que la cession n'est pas déclarée, les amendes continuent d'arriver chez l'ancien propriétaire.
✅ Guide Remplissage
Le certificat d'immatriculation du véhicule, barré, portant la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l'heure, et signé par le vendeur
Un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, obtenu gratuitement sur HistoVec
Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis à cette obligation
Le code de cession délivré à l'issue de la déclaration en ligne, à transmettre à l'acheteur
⚠️ À Retenir
Omettre l'heure de la cession : seule la date et l'heure font foi pour départager les responsabilités le jour même.
Oublier de déclarer la cession en ligne après avoir signé le formulaire papier — signer ne déclare rien.
Remettre un certificat de situation administrative de plus de 15 jours, qui sera refusé.
Ne pas transmettre le code de cession à l'acheteur, qui se retrouve alors bloqué pour sa carte grise.
Utiliser ce formulaire pour un véhicule cédé à un professionnel pour destruction : c'est un autre CERFA.
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