Demande de délivrance de certificat(s) W garage
Formulaire officiel CERFA 13752 pour les démarches liées à véhicule. Document à joindre à votre dossier pour accomplir cette démarche administrative.
✅ Guide Remplissage
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, barré et signé en cas de cession
Pièce d'identité en cours de validité du titulaire
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans
⚠️ À Retenir
Oublier de barrer la carte grise et d'y porter la date et l'heure exactes de la cession
Déclarer la cession après le délai de 15 jours : le vendeur reste redevable des amendes
Renseigner un numéro de formule absent ou erroné, qui bloque la démarche en ligne
Fournir un contrôle technique périmé le jour de la vente
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