Demande de logement social

Ce formulaire permet de : - Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" - Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande - Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande. Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir. À savoir : Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.

🏷️ CERFA 14069 📅 Version 14069*05 🏠 Logement

✅ Guide Remplissage

Contrat de location signé et attestation de loyer remplie par le bailleur
Justificatif d'identité et, le cas échéant, titre de séjour en cours de validité
Avis d'imposition des années de référence
Relevé d'identité bancaire
Attestation de ressources pour chaque occupant du logement

⚠️ À Retenir

Déposer la demande d'aide au logement plusieurs mois après l'entrée dans les lieux
Faire remplir l'attestation de loyer de façon incomplète par le bailleur
Oublier de déclarer un changement de situation familiale ou professionnelle
Louer un meublé de tourisme sans la déclaration préalable en mairie lorsqu'elle est exigée

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