Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
✅ Guide Remplissage
Contrat de location signé et attestation de loyer remplie par le bailleur
Justificatif d'identité et, le cas échéant, titre de séjour en cours de validité
Avis d'imposition des années de référence
Relevé d'identité bancaire
Attestation de ressources pour chaque occupant du logement
⚠️ À Retenir
Déposer la demande d'aide au logement plusieurs mois après l'entrée dans les lieux
Faire remplir l'attestation de loyer de façon incomplète par le bailleur
Oublier de déclarer un changement de situation familiale ou professionnelle
Louer un meublé de tourisme sans la déclaration préalable en mairie lorsqu'elle est exigée
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