Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.
✅ Guide Remplissage
Bulletins de salaire de la période de référence
Contrat de travail ou attestation d'employeur
Certificat médical initial en cas d'accident ou de maladie professionnelle
Feuille d'accident du travail délivrée par l'employeur
Relevé d'identité bancaire pour le versement des indemnités
⚠️ À Retenir
Dépasser le délai de 24 heures pour informer l'employeur d'un accident du travail
Omettre les témoins de l'accident, dont l'absence fragilise la reconnaissance
Confondre accident de travail et accident de trajet, qui n'ouvrent pas les mêmes droits
Saisir le conseil de prud'hommes après l'expiration du délai de prescription
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