Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - Formulaire
✅ Guide Remplissage
Pièce d'identité et justificatif de domicile
Pièces justifiant la demande : contrat, factures, mises en demeure, échanges écrits
Avis d'imposition et justificatifs de ressources pour l'aide juridictionnelle
Décision contestée, lorsque la démarche est un recours
⚠️ À Retenir
Saisir une juridiction territorialement ou matériellement incompétente
Ne pas justifier d'une tentative de résolution amiable, obligatoire pour de nombreux litiges
Omettre de dater et signer la requête
Laisser expirer le délai de recours, qui court à partir de la notification
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