7 formulaires

Formulaires CERFA justice, aide juridictionnelle et tribunal

CERFA 11527 Modèle d'attestation de témoin Modèle d'attestation de témoin - Formulaire
CERFA 10021 Déclaration de créances
CERFA 11808 Demande de copie d'une décision de justice en matière civile Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - Formulaire
CERFA 12948 Demande en injonction de payer devant le président du tribunal… Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire - Formulaire
CERFA 15414 Consentement à la transmission par voie électronique Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
CERFA 16042 Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal… Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité - Formulaire
CERFA 16146 Demande d'aide juridictionnelle Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle…

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