Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
✅ Guide Remplissage
Pièce d'identité et justificatif de domicile
Pièces justifiant la demande : contrat, factures, mises en demeure, échanges écrits
Avis d'imposition et justificatifs de ressources pour l'aide juridictionnelle
Décision contestée, lorsque la démarche est un recours
⚠️ À Retenir
Saisir une juridiction territorialement ou matériellement incompétente
Ne pas justifier d'une tentative de résolution amiable, obligatoire pour de nombreux litiges
Omettre de dater et signer la requête
Laisser expirer le délai de recours, qui court à partir de la notification
📚 Autres CERFA du domaine
🔗 Explorez nos services