Déclaration préalable d'une vente au déballage
Formulaire officiel CERFA 13939 pour les démarches liées à entreprise. Document à joindre à votre dossier pour accomplir cette démarche administrative.
✅ Guide Remplissage
Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation de l'entreprise
Pièce d'identité du dirigeant et justificatif de son pouvoir
Bail commercial ou titre d'occupation du local
Plan des locaux et description de l'activité exercée
Attestation de formation obligatoire, notamment pour les débits de boissons
⚠️ À Retenir
Déposer la déclaration après l'ouverture au public alors qu'elle est préalable
Omettre le permis d'exploitation exigé pour un débit de boissons
Décrire l'activité de façon trop vague pour permettre l'instruction
Ignorer les règles d'accessibilité et de sécurité propres aux établissements recevant du public
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