Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire. Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Pour cela, la quantité de denrées cédées à d’autres commerces de détail doit être limitée, la distance avec les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km (sauf disposition contraire) et une déclaration aux autorités compétentes doit être adressée. Attention, certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, viandes hachées notamment.
✅ Guide Remplissage
Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation de l'entreprise
Pièce d'identité du dirigeant et justificatif de son pouvoir
Bail commercial ou titre d'occupation du local
Plan des locaux et description de l'activité exercée
Attestation de formation obligatoire, notamment pour les débits de boissons
⚠️ À Retenir
Déposer la déclaration après l'ouverture au public alors qu'elle est préalable
Omettre le permis d'exploitation exigé pour un débit de boissons
Décrire l'activité de façon trop vague pour permettre l'instruction
Ignorer les règles d'accessibilité et de sécurité propres aux établissements recevant du public
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