Déclarer un accident du travail ou de trajet

À remplir en 4 exemplaires. L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident. Il doit conserver le 4^e exemplaire pendant 5 ans.

🏷️ CERFA 14463 📅 Version 14463*03 (ex-60-3682) 💼 Emploi

✅ Guide Remplissage

Bulletins de salaire de la période de référence
Contrat de travail ou attestation d'employeur
Certificat médical initial en cas d'accident ou de maladie professionnelle
Feuille d'accident du travail délivrée par l'employeur
Relevé d'identité bancaire pour le versement des indemnités

⚠️ À Retenir

Dépasser le délai de 24 heures pour informer l'employeur d'un accident du travail
Omettre les témoins de l'accident, dont l'absence fragilise la reconnaissance
Confondre accident de travail et accident de trajet, qui n'ouvrent pas les mêmes droits
Saisir le conseil de prud'hommes après l'expiration du délai de prescription

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